Art. 6
En vigueur depuis le 1 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration, la mise à jour et l'actualisation des données relatives aux appareils mentionnées aux articles 2, 3, 4 et 5 sont réalisées par le détenteur selon une procédure électronique accessible sur le site de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et sur service.public.fr. Cette application est disponible à l'adresse URL suivante : http://www.inventairepcb.ademe.fr.
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Prolegi/LEGITEXT000028499964#art-6