Art. 4
En vigueur depuis le 1 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de changement de détenteur, le détenteur déclaré à l'inventaire fait une demande de changement de détenteur. Le nouveau détenteur valide les informations renseignées par le précédent détenteur de l'appareil dans un délai de deux mois.
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Prolegi/LEGITEXT000028499964#art-4