Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et finales›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000049735384
En vigueur depuis le 19 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 4 COMPTE-RENDU D'UTILISATION D'UN DISPOSITIF DE BROUILLAGE Informations communiquées sur le fondement de l'article 13 du présent arrêté [à adresser sous 24 heures à l'ANFR : brouilleurs@anfr.fr] Evénement ou site couvert : Période du au Fréquences émises (MHz) Puissance rayonnée (W) Secteur d'émission x°-y° Date et heure de début Durée brouillage Effets collatéraux observés Observations du directeur du dispositif et enseignements à partager sur les effets collatéraux du brouillage : Signature Organisme : Rédacteur du compte-rendu : Titre/Fonction : Téléphone : Courriel : Date :
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