Art. 3
En vigueur depuis le 14 mai 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre national est administré par un conseil composé de membres élus par l'assemblée générale et de membres nommés par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, et par le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
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Prolegi/LEGITEXT000006073145#art-3