Art. 5
En vigueur depuis le 14 mai 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre national dispose d'une équipe administrative et technique placée sous l'autorité d'un directeur. La nomination et la révocation du directeur sont proposées par le conseil d'administration au ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et au ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat. Pour être exécutoires, elles doivent faire l'objet d'une approbation expresse des deux ministres dans un délai de trente jours.
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Prolegi/LEGITEXT000006073145#art-5