Art. 4
En vigueur depuis le 26 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission académique d'intégration émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée et chaque membre de la commission doit y prendre part. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
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Prolegi/LEGITEXT000006077669#art-4