Chapitre Chapitre VII : Modalités d'usage des eaux impropres à la consommation humaine
Art. 14
En vigueur depuis le 16 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisation des eaux impropres à la consommation humaine est réalisée sans recours à un dispositif d'aérosolisation de l'eau, tel que les dispositifs à haute pression, excepté lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont respectées : - la personne mettant en œuvre un dispositif à haute pression à partir d'eaux impropres à la consommation humaine est porteuse d'équipements de protection adaptés ; - les usages sont réalisés dans des conditions garantissant l'absence d'exposition des personnes extérieures et du personnel non qualifié pour l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine.
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Prolegi/LEGITEXT000051331918#art-14