Chapitre Chapitre VII : Modalités d'usage des eaux impropres à la consommation humaine
Art. 16
En vigueur depuis le 16 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La quantité d'eau distribuée par le système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine est comptabilisée annuellement. Ces valeurs sont enregistrées et tenues à la disposition de l'inspection des installations classées avec la liste de l'origine des eaux utilisées, les usages qui en sont faits (domestiques ou non), les volumes correspondants à ces usages et le(s) traitement(s) effectué(s) sur ces eaux.
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Prolegi/LEGITEXT000051331918#art-16