Chapitre Chapitre IX : Exécution
Art. 18
En vigueur depuis le 16 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Cet arrêté entre en vigueur à la même date que le décret n° 2025-239 du 14 mars 2025 relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l'environnement et des installations nucléaires de base et modifiant les dispositions relatives à l'utilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie pour des usages non domestiques.
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Prolegi/LEGITEXT000051331918#art-18