Chapitre Chapitre III : Suspicion›Sect. Section 2 : Mesures dans l'exploitation suspecte.
Art. 15
En vigueur depuis le 10 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de levée de l'arrêté de mise sous surveillance de l'exploitation sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000006053138#art-15