Art. 4
En vigueur depuis le 1 juin 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 30 novembre 1955, complété par les arrêtés des 16 novembre 1965 et 28 mai 1966, relatif aux indemnités allouées aux sapeurs-pompiers professionnels est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006070593#art-4