Art. 5
En vigueur depuis le 1 juin 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet chargé de la direction du service national de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er juin 1968 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006070593#art-5