Art. 3
En vigueur depuis le 23 nov. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute personne hospitalisée dans l'unité pour malades difficiles dispose du droit : - d'être informée à son admission de ses droits et obligations, et notamment des dispositions légales et réglementaires propres à assurer sa défense et sa sortie de l'unité : à cet effet, une brochure sera tenue à sa disposition ; - de consulter le présent règlement intérieur ainsi que celui prévu à l'article 18 du présent arrêté et de recevoir les explications s'y rapportant. Les présentes dispositions s'appliquent également à la famille, au représentant légal ou aux proches de la personne hospitalisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006072816#art-3