Art. 7
En vigueur depuis le 23 nov. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission du suivi médical élit, en son sein, son président. La commission se réunit, au moins une fois par mois, dans l'établissement d'implantation de l'unité pour malades difficiles. Elle siège valablement avec la présence effective de trois de ses membres dont le médecin inspecteur susvisé. L'établissement met à la disposition de la commission les moyens de secrétariat qui lui sont nécessaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006072816#art-7