Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application et terminologie
Art. 2
En vigueur depuis le 26 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique : -aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits sous forme fluide de substances minières visées aux articles L. 111-1 et L. 112-1 du code minier ; -aux travaux de stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle lorsqu'ils ne sont pas soumis au titre Ier du livre V du code de l'environnement ; -aux travaux de prospection géophysique autorisés en mer ; -aux installations et ouvrages associés aux travaux mentionnés ci-dessus. Le texte ne s'applique pas : -aux travaux de forage exclus du point 9° de l'article 3 du décret 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain, et à la police des mines et des stockages souterrains ; -aux travaux de forage de géothermie basse température de minime importance ; -aux travaux de forage conduits, à partir du fond, dans le cadre d'une exploitation souterraine ; -aux opérations de dégazage conduites à des fins de sécurité dans les mines souterraines de charbon.
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Prolegi/LEGITEXT000033304003#art-2