Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des directeurs des services pénitentiaires régi par le décret du 15 mai 2007 susvisé et l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires régi par le décret du 27 janvier 2017 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000044210418#art-1