Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au corps des directeurs des services pénitentiaires
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE de fonctions PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) Groupe 1 29 280 € Groupe 2 26 591 € Groupe 3 22 737 € Groupe 4 20 057 €
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Prolegi/LEGITEXT000044210418#art-3