Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

Art. 6

En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE de fonctions PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) Groupe 1 49 980 € Groupe 2 46 920 €

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legi/LEGITEXT000044210418#art-6