Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : EMPLOI MONTANT MINIMAL (en euros) Emplois relevant du groupe 1 4 300 € Emplois relevant du groupe 2 4 000 €
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Prolegi/LEGITEXT000044210418#art-8