Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au corps des directeurs des services pénitentiaires
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : GRADE MONTANT MINIMAL (en euros) Directeurs des services pénitentiaires de classe exceptionnelle 4 600 € Directeurs des services pénitentiaires hors-classe 4 150 € Directeurs des services pénitentiaires 3 700 €
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Prolegi/LEGITEXT000044210418#art-4