Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au corps des directeurs des services pénitentiaires
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE de fonctions MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros) Administration centrale et services assimilés Services déconcentrés, établissements publics et services assimilés Groupe 1 8 280 € Groupe 2 7 110 € Groupe 3 6 080 € Groupe 4 5 550 €
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Prolegi/LEGITEXT000044210418#art-5