Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 28
En vigueur depuis le 12 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur de l’Ecole nationale des chartes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029825786#art-28