Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 3
En vigueur depuis le 12 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Nul ne peut être autorisé à subir plus de trois fois les épreuves des concours.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029825786#art-3