Art. 2
En vigueur depuis le 14 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, B.P. 212, 91311 Montlhéry Cedex, est agréé pour effectuer les essais préalables à l'homologation des plaques d'immatriculation et des matériaux rétroréfléchissants y afférents. Les essais et vérifications prévus par la réglementation sont à la charge du demandeur. D'autres laboratoires d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen peuvent être agréés pour effectuer ces essais, sur la base de critères de compétence et d'indépendance.
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Prolegi/LEGITEXT000005620944#art-2