Titre Titre IV : FRAIS DE SÉJOUR (HÉBERGEMENT, REPAS) A. - Missions en métropole
Art. 26
En vigueur depuis le 27 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute escale obligatoire de plus de sept heures dans un pays ouvre droit à une indemnité de repas ou de nuitée en fonction des plages horaires définies à l'article 24.
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Prolegi/LEGITEXT000030519296#art-26