Titre Titre IV : FRAIS DE SÉJOUR (HÉBERGEMENT, REPAS) A. - Missions en métropole
Art. 28
En vigueur depuis le 27 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les hébergements se font dans des hôtels répondant aux normes standards de qualité avec petit-déjeuner et hébergement en chambre simple.
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Prolegi/LEGITEXT000030519296#art-28