Art. 1
En vigueur depuis le 19 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux transmissions électroniques, effectuées conformément aux dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile, par les agents de la direction générale des finances publiques chargés des fonctions d'huissiers.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043395084#art-1