Art. 2
En vigueur depuis le 19 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les envois, remises et notifications énoncés à l'article 748-1 du code de procédure civile réalisés par ces agents sont effectués par l'utilisation d'une plateforme d'échanges sécurisés mise en œuvre par le ministère de l'économie, des finances et de la relance dénommée « ESCALE V2 ».
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Prolegi/LEGITEXT000043395084#art-2