ARRETE·15 avril 2021
Arrêté du 15 avril 2021 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux agents de la direction générale des finances publiques exerçant les fonctions d'huissier
En vigueur depuis le 15 avril 2021 11 articles 11 versions historisées
Consulter en ligne