Art. 8
En vigueur depuis le 19 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les horodatages mis en œuvre par la plate-forme ESCALE V2 lors des transferts de fichiers correspondent à la fin de la transmission effective du fichier concerné (dernier octet transmis). Cela se traduit par : - dans le cas d'un dépôt, l'heure du dépôt sera l'heure de fin de téléchargement du fichier dans cette plate-forme par le déposant ; - dans le cas d'un téléchargement par le destinataire, l'heure à prendre en compte sera celle de fin de téléchargement du fichier par les systèmes du destinataire. Ces horodatages sont consultables sur l'interface de cette plate-forme par les émetteurs et destinataires concernés par la transmission et dans les journaux de cette plate-forme par le personnel autorisé du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
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Prolegi/LEGITEXT000043395084#art-8