Art. 3
En vigueur depuis le 19 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents du ministère de l'économie, des finances et de la relance y accèdent via le réseau informatique interne du ministère. Cet accès est authentifié par un identifiant et l'usage d'un mot de passe strictement personnels. L'utilisation de cet identifiant fonctionnel et de ce mot de passe permettent de garantir l'identité des agents concernés, d'authentifier leur qualité et de contrôler leur habilitation à utiliser la plateforme ESCALE V2.
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Prolegi/LEGITEXT000043395084#art-3