Art. 7
En vigueur depuis le 19 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'acte signifié par voie électronique par un huissier des finances publiques selon les articles 653 à 664-1 du code de procédure civile est mis à la disposition du destinataire sur la plate-forme ESCALE V2 qui génère automatiquement un avis de mise à disposition au destinataire.
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Prolegi/LEGITEXT000043395084#art-7