Art. 4
En vigueur depuis le 15 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Si le dernier jour valable pour l'application d'un tarif ou d'une réglementation est un samedi, les bureaux établis auprès d'un établissement pétrolier restent ouverts pendant les mêmes heures que les autres jours de la semaine, nonobstant les dispositions contraires dudit tableau. (tableau non reproduit, voir au Journal officiel).
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Prolegi/LEGITEXT000006071627#art-4