Art. 2
En vigueur depuis le 15 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La comptabilité des organismes visés à l'article 1er est aménagée, au plus tard à partir du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1988, conformément aux dispositions de ce plan comptable.
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Prolegi/LEGITEXT000006072859#art-2