Art. 3
En vigueur depuis le 15 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comptes non prévus au plan de comptes annexé au présent arrêté peuvent être ouverts conformément au plan comptable général ou au plan comptable des services privés d'aide à domicile.
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Prolegi/LEGITEXT000006072859#art-3