Art. 1
En vigueur depuis le 21 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont fixés les modèles de formulaire suivants : - la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) », enregistrée sous le numéro CERFA 13824 et figurant en annexe 1 au présent arrêté ; - la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH) », enregistrée sous le numéro CERFA 13825 et figurant en annexe 2 au présent arrêté. Ces deux formulaires contiennent également chacun un bordereau des pièces à joindre ainsi qu'un récépissé qui sera remis au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande ; - le « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique », figurant en annexe 3 au présent arrêté. Ce dossier spécifique contient un bordereau des pièces à joindre. Il est à intégrer dans la demande de permis de construire ou de permis d'aménager CERFA n° 13409 (pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51).
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Prolegi/LEGITEXT000042412526#art-1