Art. 4
En vigueur depuis le 21 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet, lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur, ou le maire, dans les autres cas, affecte aux demandes prévues à l'article 1er du présent arrêté un numéro d'enregistrement de 13 caractères suivant les lettres AT. La structure du numéro d'enregistrement est la suivante : - le numéro de code géographique INSEE du département (trois chiffres) ; - le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois chiffres) ; - les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux chiffres) ; - le numéro de dossier composé de cinq caractères ; le premier est réservé au service instructeur ; les quatre autres sont utilisés pour une numérotation en continu.
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Prolegi/LEGITEXT000042412526#art-4