ARRETE·15 décembre 2014
Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation
En vigueur depuis le 15 décembre 2014 7 articles 7 versions historisées
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