Art. 7
En vigueur depuis le 19 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire, aux demandes d'autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public, déposés à compter de sa date d'entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000042412526#art-7