Art. 2
En vigueur depuis le 19 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Est fixé le modèle de formulaire suivant : - la “Demande de modification d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) approuvé”, enregistrée sous le numéro Cerfa 15850*01 et figurant en annexe au présent arrêté. Ce formulaire contient un récépissé qui sera remis au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande.
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Prolegi/LEGITEXT000042412526#art-2