Art. 8
En vigueur depuis le 25 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les metteurs sur le marché organisés en systèmes individuels mettent en place des actions de communication et d'information, notamment à destination des acteurs de la filière de gestion des déchets de pneumatiques ou à destination des consommateurs, et en informent le comité technique de la filière ainsi que les ministères chargés respectivement de l'environnement et de l'industrie.
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Prolegi/LEGITEXT000031729721#art-8