Art. 8
En vigueur depuis le 14 mars 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Après intervention de la décision d'agrément de l'artiste, un contrat est passé entre le maître de l'ouvrage et l'artiste pour déterminer les modalités de réalisation du projet et de rémunération de l'artiste.
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Prolegi/LEGITEXT000006072263#art-8