Art. 3
En vigueur depuis le 16 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels doivent être en activité y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques, ou en mission temporaire. Sont exclus les personnels en congé de longue durée, en congé de longue maladie ou suspendus de leurs fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000006058075#art-3