Art. 14
En vigueur depuis le 5 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des postes et télécommunications du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005617948#art-14