Art. 9
En vigueur depuis le 5 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisateur de liaisons C.P.L. est tenu de maintenir à des valeurs relatives au moins égales à 10 puissance - 4 (10-4) la précision et la stabilité des fréquences porteuses de ces liaisons.
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Prolegi/LEGITEXT000005617948#art-9