Art. 5
En vigueur depuis le 5 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucune liaison C.P.L. ne fonctionne dans la bande de fréquences 495-505 kHz afin d'éviter les risques de brouillages sur la fréquence internationale d'appel et de détresse en radiotélégraphie 500 kHz.
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Prolegi/LEGITEXT000005617948#art-5