Art. 12
En vigueur depuis le 5 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisateur de liaisons C.P.L. fournit annuellement aux administrations ou services qui exploitent des services de radiocommunications la liste récapitulative de l'ensemble de ses liaisons C.P.L. avec indication de leur tracé, de leurs fréquences nominales de fonctionnement et de leurs largeurs de bande.
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Prolegi/LEGITEXT000005617948#art-12