Art. 13
En vigueur depuis le 5 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 29 décembre 1976 portant fixation de certaines conditions d'établissement et d'exploitation de liaisons de télécommunications sur les lignes de transport d'énergie électrique est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005617948#art-13