Art. 3
En vigueur depuis le 25 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs : a) Les agents contractuels de l'établissement en activité, recrutés pour des durées déterminées ou indéterminées ; b) Les agents contractuels de l'établissement absents pour raison de santé (maladie simple, grave maladie), en congé parental, en congé formation ; c) Les fonctionnaires en position de détachement auprès de l'établissement ; d) Les agents du ministère chargé de la culture, titulaires ou non titulaires, affectés dans l'établissement ; e) Les fonctionnaires mis à la disposition de l'établissement, justifiant, pour chacune de ces catégories, de trois mois d'ancienneté à la date de clôture du scrutin ; f) Les agents non titulaires de l'établissement rémunérés sur crédits, recrutés à temps complet ou incomplet, à condition qu'ils justifient de plus de dix mois d'ancienneté à la date de clôture du scrutin. Sont exclus du scrutin les agents en congé pour convenances personnelles, les agents en congé pour création d'entreprise, les agents en congé sans rémunération pour élever un enfant, les agents de l'établissement mis à la disposition d'une autre administration, les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste et la date de clôture du scrutin, les agents non titulaires recrutés sur crédits pour répondre à un besoin occasionnel ou saisonnier.
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Prolegi/LEGITEXT000022083271#art-3