Chapitre CHAPITRE II : DE LA RECONNAISSANCE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE
Art. 8
En vigueur depuis le 2 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur professionnelle de l'agent est appréciée au cours de l'entretien professionnel en vertu de l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 modifié susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000023654011#art-8